MENTIONS LEGALES
Site édité par Jdéalise, SAS au capital de 50 000 euros Siège Social : 42, allée René Bazin, 26000 VALENCE N° SIRET 892 555 699 00016 RCS Romans Directeur de publication et de rédaction : Ludovic BAYLE Adresse mail : contact@jdealise.fr Tel : 09 72 46 71 51 Coordonnées de l'hébergeur du site : SCALEWAY SAS au capital de 214 410,50 €, BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 RCS Paris B 433 115 904 Le site cantine-de-france.fr utilise uniquement des cookies de session (et pas de tracage) pour assurer son bon fonctionnement.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur,
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données,
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées,
• Sur les destinataires de ces données personnelles,
• Sur la politique du site en matière de cookies.
Dans ce qui suit, le client est l’établissement public ou l’association ayant acquis le droit d’usage du site cantine-de-france.fr auprès de JDEALISE SAS soit directement soit par l’intermédiaire d’un des distributeurs agréés de JDEALISE SAS.
Les parents sont les responsables légaux des enfants consommateurs des prestations mises à leurs dispositions par le client dont, par exemple non exclusif, la cantine, les garderies et les travaux ou activités pédagogiques (TAP).
2. PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée,
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.2 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder,
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
• Ne seront cédées à aucun tiers.
Le responsable des traitements est le représentant légal de la collectivité ou de l’association (le client), JDEALISE intervient en qualité de sous-traitant.
JDEALISE dégage toutes responsabilités dans les modifications apportées par ses clients aux informations saisies par leurs parents.
3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE L ’UTILISATION DU SITE
Les données personnelles peuvent être recueillies de deux manières :
- Saisie par les parents depuis le site https://parent.cantine-de-france.fr/v2
- Formulaire papier complété par les parents et saisi dans le logiciel Cantine de France par le client,
3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
* données obligatoires pour l’inscription au service
Pour les parents/adultes :
- identité : civilité*, nom*, prénom*,
- coordonnées : adresse postale, numéro(s) de téléphone (fixe, mobile, personnel / professionnel) *, adresse mail*,
- responsabilité légale : parent ou tuteur*,
- données d’ordre social : quotient familial, régime social, numéro d’allocataire CAF ou MSA (et pour la MSA : NIR),
- données d’assurance : nom, n° de police, dates de début et de fin, historique,
- informations d’ordre économique et financier (variables selon le type de paiement utilisé) : nom de banque, numéro de chèque, RIB, mandat SEPA (historique, IBAN, BIC),
- données de connexion : login (= adresse mail) *, mot de passe*, adresses IP, journal des actions (logs de connexion).
Pour les enfants :
- identité : nom*, prénom*, genre*, date* et lieu de naissance, nationalité,
- vie personnelle : régime alimentaire spécial (ex : sans porc, sans poisson, sans gluten, etc.),
- données d’assurance scolaire : nom, n° de police, dates de début et de fin, historique,
- information médicale : allergies.
- identification établissement, classe,
Pour les contacts en cas d’urgence / sortie :
- identité : nom*, prénom*, lien avec l’enfant,
- coordonnées : numéro(s) de téléphone (fixe, mobile, personnel / professionnel),
Les données identifiées comme sensibles ou à risque sont les suivantes :
- le régime alimentaire spécial, concernant un enfant ou un adulte,
- les allergies d'un enfant,
- le NIR d'un parent ou d’un adulte s’inscrivant aux prestations, en cas de régime social agricole (MSA).
3.2 La collecte et le traitement de ces données répond à aux finalités suivantes :
- la gestion des prestations de restauration, périscolaire, centre de loisirs, portage de repas…
- la gestion des plannings,
- la comptabilité (facturation, impayés et contentieux),
- le suivi des demandes de droits d’accès, de rectification et de suppression,
- l’administration des comptes usagers.
3.3 Traitements réalisés sur les données personnelles
• la consultation,
• la création ou la modification,
• l'import et l’export,
• la sauvegarde ou restauration,
• la sécurisation (chiffrement-déchiffrement),
• l’archivage, l’anonymisation ou la suppression
3.4 Destinataires
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
- les personnes en charge du service périscolaire ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les sous-traitants du Responsable du Traitement
3.5 Durée de conservation
Les données sont conservées par le responsable du traitement pendant toute la durée d’utilisation du site cantine-de-france et jusqu’à 5 ans après la dernière connexion (éventuel contrôle de la CAF).
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
3.6 Politique en matière de “cookies”
Le site cantine-de-france.fr utilise uniquement des cookies techniques (et pas de traçage) pour assurer son bon fonctionnement. Il est indispensable au fonctionnement du site et il est exempté de consentement.
4. SECURITE
Une sauvegarde de la base de données est réalisée toutes les nuits dans deux datacenters : SCALEWAY et OVH qui sont situés en France. Cela permet de se garantir contre tous risques de destruction du serveur primaire.
5. CONSENTEMENT
La collecte de vos données personnelles est nécessaire dans le cadre d'une mission d'intérêt public. Votre consentement n'est donc pas nécessaire.
6. EXERCICE DE VOS DROITS
Vous avez des droits sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et de la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant directement le service concerné ou le Délégué à la protection des données (DPO).
JDEALISE et le client vous informent que vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.